Article rédigé le 20 août 2026 à partir de sources institutionnelles officielles.
Le texte relatif au droit à l’aide à mourir est susceptible d’évoluer. Avant toute utilisation professionnelle, il est indispensable de vérifier les textes en vigueur sur Légifrance.
Face à l’aide à mourir, le rôle de la secrétaire médicale, de l’infirmière et de l’aide-soignante est d’accueillir la parole du patient, de rester dans son champ de compétences et de transmettre l’information au bon professionnel.
L’aide à mourir est un sujet dont on parle beaucoup. Pourtant, une confusion revient souvent : on entend que « la loi a été adoptée », puis on suppose qu’elle est déjà applicable dans les cabinets médicaux, les hôpitaux, les EHPAD ou les services de soins.
Or, un texte adopté par le Parlement n’est pas forcément une loi déjà applicable.
Cette distinction est essentielle pour les secrétaires médicales, les infirmières, les aides-soignantes et l’ensemble des professionnels concernés par l’accueil des patients.
Aide à mourir : le texte est adopté, mais il n’est pas encore applicable
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026.
Cela signifie que le parcours parlementaire est terminé : après les échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté la version finale du texte.
Mais cette adoption ne signifie pas encore que les nouvelles règles sont entrées en vigueur.
Après son adoption, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel doit vérifier que la loi respecte la Constitution et les droits fondamentaux.
Tant que cette étape n’est pas terminée, le texte ne doit pas être présenté comme une loi déjà applicable.
Quelles sont les étapes avant qu’une loi soit applicable ?
Pour qu’un texte devienne une loi applicable, plusieurs étapes sont nécessaires.
1. Le texte est adopté par le Parlement
Dans le cas de l’aide à mourir, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte le 15 juillet 2026.
À ce stade, le Parlement a terminé son travail législatif.
2. Le Conseil constitutionnel peut être saisi
Le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de vérifier que le texte adopté est conforme à la Constitution.
Cette saisine ne signifie pas forcément que le texte sera annulé. C’est une étape de contrôle.
Le Conseil constitutionnel peut :
déclarer le texte conforme à la Constitution ;
déclarer certains articles non conformes ;
ou censurer l’ensemble du texte.
3. La loi doit être promulguée
Si le texte peut être promulgué, le Président de la République le signe officiellement.
Cette promulgation transforme le texte adopté en loi.
4. La loi est publiée au Journal officiel
La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.
C’est cette publication qui permet de connaître précisément le texte applicable, les éventuelles dispositions supprimées par le Conseil constitutionnel et la date d’entrée en vigueur.
Pourquoi cette différence est-elle importante ?
Dire qu’une loi est « adoptée » ne veut pas dire qu’un patient peut déjà demander l’application du nouveau dispositif dans son cabinet médical, son hôpital ou son EHPAD.
Cela ne veut pas dire non plus qu’un médecin, une infirmière, une aide-soignante ou une secrétaire médicale doit déjà appliquer de nouvelles procédures.
Au 20 août 2026, les professionnels doivent continuer à appliquer le droit actuellement en vigueur et les protocoles de leur structure.
Les futures obligations précises ne pourront être connues qu’après la décision du Conseil constitutionnel, la promulgation de la loi et sa publication au Journal officiel.
Ce que le droit prévoit déjà aujourd’hui pour la fin de vie
Même si le nouveau texte sur l’aide à mourir n’est pas encore applicable, les patients disposent déjà de droits importants en matière de fin de vie.
Les directives anticipées
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées.
Elles permettent d’exprimer ses volontés pour le cas où elle ne serait plus capable de le faire elle-même. Elles peuvent notamment concerner la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements ou d’actes médicaux.
Les directives anticipées peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance : un proche, un parent ou son médecin traitant.
Cette personne peut accompagner le patient dans ses démarches et lors des entretiens médicaux. Si le patient ne peut plus exprimer sa volonté, elle est consultée afin de témoigner de ses souhaits.
La sédation profonde et continue jusqu’au décès
Le droit français prévoit également, dans des situations strictement encadrées, une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
Cette pratique relève d’une décision médicale et d’une procédure collégiale. Elle ne peut pas être décidée, expliquée ou évaluée par une secrétaire médicale.
Ce que le texte sur l’aide à mourir prévoit, s’il entre en vigueur
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit la création d’un droit à l’aide à mourir, dans un cadre défini par la loi.
Le texte prévoit notamment des conditions cumulatives. La personne devrait être majeure, exprimer une volonté libre et éclairée, être atteinte d’une affection grave et incurable et se trouver dans une situation répondant aux critères prévus par la loi.
L’évaluation de ces conditions relèverait des professionnels de santé et de la procédure médicale prévue par le texte.
Une secrétaire médicale, une aide-soignante ou un proche n’a pas à dire qu’un patient est « éligible » ou « non éligible ».
Ce qui changerait pour les établissements de santé et les EHPAD
Si le texte entre en vigueur, les établissements de santé, les EHPAD, les services médico-sociaux et les cabinets médicaux devront organiser la prise en charge de ces demandes.
Cela impliquera notamment :
– de définir un protocole interne ;
– d’identifier les professionnels à prévenir ;
– d’organiser la transmission des demandes – de garantir la confidentialité des informations ;
– de préciser la conduite à tenir en cas de situation urgente ;
– de former les professionnels concernés ;
– de coordonner les médecins, les infirmiers, les équipes de soins palliatifs et les autres intervenants nécessaires.
L’enjeu sera double : répondre avec sérieux à une demande sensible et protéger chaque professionnel en lui donnant un cadre clair.
À ce jour, ces futures organisations ne doivent pas être anticipées comme des obligations légales déjà applicables. Elles dépendront du texte final publié et des décrets ou protocoles qui pourront préciser sa mise en œuvre.
Les médecins pourront-ils refuser de participer ?
Le texte adopté prévoit une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé susceptibles de participer à la procédure.
Cela signifie que, si ce texte entre en vigueur dans cette rédaction, un médecin ou un infirmier ne serait pas obligé de participer à une procédure d’aide à mourir.
Le refus d’un professionnel ne doit cependant pas laisser le patient sans interlocuteur. Le texte prévoit une orientation vers un professionnel disposé à participer à la procédure.
Il est important de retenir deux choses :
– cette clause de conscience concerne un choix individuel du professionnel ;
– elle ne donne pas à une secrétaire médicale le pouvoir de répondre seule qu’un cabinet ou qu’un médecin « refuse ».
Tant que la loi n’est pas publiée et entrée en vigueur, les professionnels appliquent le droit actuel et les consignes de leur structure.
Le rôle de la secrétaire médicale face à une demande d’aide à mourir
Une secrétaire médicale peut être la première personne à qui un patient parle de ce sujet, au téléphone ou à l’accueil.
Son rôle est essentiel, mais il reste administratif et relationnel. Elle n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la demande ni sur les critères médicaux ou légaux.
La secrétaire médicale doit :
– accueillir la parole avec respect ;
– écouter sans juger ;
– rester calme et professionnelle ;
– ne pas donner d’avis médical, juridique ou personnel ;
– ne pas interpréter la situation du patient ;
– transmettre l’information au médecin ou au professionnel référent ;
– organiser un rendez-vous si cela correspond aux consignes du cabinet ;
– respecter le secret professionnel.
Que peut dire une secrétaire médicale ?
Voici quelques phrases simples et professionnelles :
« Je comprends que ce sujet soit important pour vous. »
« Je ne peux pas vous répondre sur le plan médical, mais je vais transmettre votre demande au médecin. »
« Le médecin pourra échanger avec vous sur votre situation et vos questions. »
« Je vais voir avec l’équipe quelle est la meilleure façon de vous orienter. »
Ce qu’elle doit éviter
La secrétaire médicale doit éviter de dire :
« Vous y avez droit. »
« Vous n’y avez pas droit. »
« Le médecin acceptera sûrement. »
« Ce n’est pas possible dans votre cas. »
« À votre place, je ne le ferais pas. »
« Je pense que vous devriez plutôt… »
Ces réponses relèvent d’un avis médical, juridique ou personnel. Elles ne font pas partie des missions d’une secrétaire médicale.
Le rôle de l’infirmière
L’infirmière peut recueillir la parole du patient, observer une souffrance ou une inquiétude et transmettre ces éléments au médecin et à l’équipe.
Elle ne décide pas seule si une personne répond aux conditions prévues par un éventuel droit à l’aide à mourir.
Son rôle consiste notamment à :
– écouter le patient et favoriser le dialogue avec l’équipe médicale ;
– transmettre les informations utiles ;
– participer à la continuité de l’accompagnement ;
– assurer des soins dans son champ de compétences ;
– contribuer à la traçabilité selon les règles du service ;
– alerter le médecin ou l’équipe si la situation paraît urgente ou préoccupante.
Si un nouveau texte entre en vigueur, les missions précises de l’infirmière dépendront de la loi publiée, de son rôle dans la procédure et de l’organisation de la structure.
Le rôle de l’aide-soignante
L’aide-soignante participe au confort, au bien-être et à l’accompagnement quotidien du patient.
Elle peut être la première personne à qui un patient ose confier une inquiétude ou une demande liée à sa fin de vie.
Son rôle est alors d’accueillir cette parole avec respect et de la transmettre à l’infirmière ou au professionnel référent, selon l’organisation du service.
L’aide-soignante ne doit pas :
– interpréter la demande ;
– expliquer le cadre légal ;
– donner un avis personnel ;
– promettre une réponse ou une décision ;
– rester seule avec une information préoccupante.
Elle peut dire :
« Je vous entends. Je vais prévenir l’infirmière afin que vous puissiez en parler avec l’équipe. »
Secret professionnel : une obligation pour tous
Les informations relatives à la santé et à la fin de vie d’un patient sont protégées par le secret professionnel.
Si un proche appelle, la secrétaire médicale, l’infirmière ou l’aide-soignante ne doit pas confirmer la situation du patient ni transmettre d’informations médicales sans cadre adapté.
Une réponse possible est :
« Je prends note de votre message et je le transmettrai à l’équipe concernée. »
Le secret professionnel protège le patient, sa vie privée et la relation de confiance avec les professionnels.
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En cas de situation urgente ou inquiétante
Si un patient semble en grande détresse, évoque une urgence ou si la situation paraît préoccupante, le professionnel (secrétaire médicale, infirmière, aide-soignante…) ne doit pas rester seul avec cette information.
Il alerte sans délai le médecin présent, l’infirmière référente ou le professionnel désigné par le protocole interne.
En cas d’urgence immédiate, les procédures d’urgence habituelles de la structure doivent être appliquées.
Les 3 réflexes professionnels à retenir
– Écouter sans juger
Accueillir la parole du patient avec calme et respect.
– Rester dans son rôle
Ne pas donner d’avis médical, juridique ou personnel.
– Orienter et transmettre
Prévenir le professionnel compétent selon les consignes du cabinet, du service ou de l’établissement.
L’aide à mourir est un sujet en évolution sur le plan législatif. Pour les secrétaires médicales, les infirmières et les aides-soignantes, l’essentiel reste de connaître leurs limites professionnelles, de respecter le secret professionnel et de transmettre toute demande de manière rigoureuse.
Cet article a une vocation pédagogique. Il ne remplace ni les textes en vigueur, ni les protocoles internes d’une structure, ni l’avis d’un professionnel compétent pour la situation d’un patient.
Sources officielles
Assemblée nationale — Dossier législatif relatif au droit à l’aide à mourir
Assemblée nationale — Texte adopté le 15 juillet 2026
Sénat — Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Légifrance — Directives anticipées, article L1111-11 du Code de la santé publique
Légifrance — Personne de confiance, article L1111-6
Légifrance — Sédation profonde et continue, article L1110-5-2
Légifrance — Secret des informations de santé, article L1110-4