Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente des formations en ligne, modules pédagogiques, supports numériques et ressources proposés sur le site Espace Formations 76.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client particulier ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2. Éditeur du site et vendeur
Le site est édité par :
Corinne Maquelle — Espace Formations 76
Statut juridique : EI
SIRET : 49875691500043
E-mail : maquelle.corinne@gmail.com
Téléphone : 06 46 36 51 18
Directrice de la publication : Corinne Maquelle
3. Produits et services proposés
Le site propose notamment :
- une formation complète SAMA ;
- des modules pédagogiques ciblés ;
- des packs de modules ;
- des supports pédagogiques numériques ;
- des tests, jeux, ressources ou corrigés ;
- la présentation de livres et cahiers d’exercices.
Les livres et cahiers d’exercices présentés sur le site peuvent renvoyer vers des plateformes externes, notamment Amazon, pour l’achat. Dans ce cas, la vente est réalisée directement par la plateforme concernée et relève de ses propres conditions générales de vente.
4. Nature des formations et modules
Les formations et modules proposés sur le site sont des supports pédagogiques conçus pour permettre l’apprentissage, la révision, l’entraînement ou la consolidation de compétences en secrétariat médical et médico-administratif.
Ils sont suivis en autonomie, à distance, selon le rythme de l’utilisateur.
Sauf mention contraire explicite, les formations et modules ne délivrent pas de certification, de diplôme ou de titre professionnel.
La formation complète SAMA suit la logique du référentiel du titre professionnel et reprend les contenus dispensés par Corinne Maquelle dans le cadre de formations réalisées auprès de centres de formation agréés. Elle constitue un support sérieux et structuré pour apprendre, réviser ou compléter une formation qualifiante suivie ailleurs.
Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de s’inscrire ou de se présenter au titre professionnel. Cette démarche relève uniquement des organismes habilités.
5. Accès aux contenus
Après validation de la commande et confirmation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder aux contenus commandés.
Les contenus peuvent être accessibles :
- depuis un espace en ligne ;
- par lien de téléchargement ;
- par e-mail ;
- ou par tout autre moyen indiqué lors de la commande.
Les modalités précises d’accès sont indiquées sur la page de présentation de chaque formation, module ou support.
Le client est responsable de la validité de l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
6. Durée d’accès
La durée d’accès aux formations, modules et supports numériques est précisée sur chaque page de vente ou dans les informations transmises au moment de la commande.
À défaut de précision particulière, l’accès est accordé pour une durée de à compléter à compter de la confirmation de commande.
L’accès est personnel, individuel et non transférable.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Espace Formations 76 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les éventuelles facilités de paiement, paiements en plusieurs fois, remises, packs ou offres spécifiques sont indiqués sur les pages concernées.
Pour la formation complète SAMA, les tarifs peuvent notamment être présentés sous plusieurs formules :
- paiement en une fois ;
- paiement en plusieurs mensualités ;
- offre spécifique incluant, le cas échéant, un support offert.
Les conditions exactes de chaque formule sont précisées sur la page de vente.
8. Commande
Pour passer commande, le client sélectionne la formation, le module, le pack ou le support souhaité, puis suit les étapes indiquées sur le site.
Avant validation définitive, le client doit vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations renseignées.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande peut être adressée au client par e-mail.
Espace Formations 76 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’erreur manifeste sur le prix ou de comportement abusif.
9. Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés peuvent être notamment :
- carte bancaire ;
- paiement en plusieurs fois ;
- tout autre moyen indiqué sur le site.
Les modalités exactes dépendent des outils de paiement utilisés.
En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues.
Tout incident de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux contenus jusqu’à régularisation.
10. Paiement en plusieurs fois
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, il constitue une facilité de paiement accordée au client.
Le client reste engagé pour le montant total de la commande.
Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner :
- la suspension temporaire de l’accès à la formation ou au module ;
- la demande de régularisation du paiement ;
- l’exigibilité des sommes restant dues, selon les modalités indiquées lors de la commande.
Les conditions exactes du paiement en plusieurs fois sont précisées sur la page de vente ou dans les informations communiquées au client.
11. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques, ou de la réception du bien lorsqu’il s’agit d’un produit matériel.
Toutefois, lorsque le client demande un accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur support matériel, il peut lui être demandé de donner son accord exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et de reconnaître qu’il renonce alors à son droit de rétractation.
Dans ce cas, si l’accès au contenu est fourni immédiatement après la commande, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation concernant ce contenu numérique.
Si aucun accès immédiat n’a été fourni ou si aucune renonciation valable n’a été recueillie, le client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales.
12. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer en adressant une demande claire et dénuée d’ambiguïté à :
E-mail : maquelle.corinne@gmail.com
La demande peut être formulée par e-mail ou au moyen du formulaire type ci-dessous.
En cas de rétractation valable, Espace Formations 76 procède au remboursement des sommes versées dans les conditions légales, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
13. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Corinne Maquelle — Espace Formations 76
E-mail : maquelle.corinne@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Produit ou service commandé :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Signature du client, uniquement en cas de notification papier :
Date :
14. Absence de remboursement après accès au contenu numérique
Lorsque le client a expressément demandé l’accès immédiat à un contenu numérique et reconnu perdre son droit de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé au seul motif que le client n’a pas utilisé le contenu, a changé d’avis ou estime ne plus en avoir besoin.
Toute demande exceptionnelle pourra être étudiée au cas par cas, sans que cela ne crée une obligation de remboursement.
15. Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser les contenus dans un cadre personnel et conforme à leur destination pédagogique.
Il lui appartient de vérifier que son matériel informatique, sa connexion internet et ses logiciels lui permettent d’accéder correctement aux contenus.
Espace Formations 76 ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès liées au matériel, à la connexion internet, aux réglages informatiques ou aux logiciels utilisés par le client.
16. Propriété intellectuelle
Les formations, modules, supports pédagogiques, textes, exercices, corrigés, documents, vidéos, visuels, fichiers, tests, jeux et ressources proposés sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel et individuel.
Toute reproduction, diffusion, revente, transmission, partage, mise à disposition, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Il est notamment interdit de :
- partager ses accès avec un tiers ;
- transmettre les supports à une autre personne ;
- reproduire les contenus dans un cadre collectif ;
- utiliser les supports pour animer une formation ou un atelier sans accord préalable ;
- revendre ou redistribuer les contenus sous quelque forme que ce soit.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
17. Comptes, accès et confidentialité
Lorsque l’accès aux contenus nécessite un identifiant, un mot de passe ou un lien personnel, ceux-ci sont strictement confidentiels.
Le client s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.
En cas de partage non autorisé, Espace Formations 76 se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au contenu concerné, sans remboursement.
18. Disponibilité du site et des contenus
Espace Formations 76 s’efforce d’assurer un accès régulier au site et aux contenus.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, panne d’hébergement, force majeure ou intervention nécessaire au bon fonctionnement du site.
Espace Formations 76 ne peut garantir un accès permanent, continu et sans erreur au site ou aux contenus.
19. Support et questions
Les formations et modules sont conçus pour être suivis en autonomie.
Ils ne comprennent pas, sauf mention contraire explicite, d’accompagnement individuel, de tutorat, de correction personnalisée ou de suivi pédagogique obligatoire.
Corinne Maquelle peut toutefois répondre à certaines questions ou demandes lorsque cela est possible, dans un cadre informel et selon ses disponibilités.
Cette disponibilité ne constitue pas un engagement contractuel d’accompagnement individualisé.
20. Livres vendus via Amazon ou plateforme tierce
Les livres et cahiers d’exercices présentés sur le site peuvent être achetés via des liens redirigeant vers Amazon ou une autre plateforme externe.
Dans ce cas, le contrat de vente est conclu directement entre le client et la plateforme concernée.
Les prix, frais de livraison, délais, retours, remboursements, formats disponibles et conditions de vente sont ceux appliqués par la plateforme externe.
Espace Formations 76 ne peut être tenue responsable des conditions de vente, de livraison, de disponibilité, de paiement ou de retour appliquées par Amazon ou par toute autre plateforme tierce.
21. Garanties légales
Lorsque des produits ou services sont vendus directement par Espace Formations 76 à un consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés lorsque celles-ci sont pertinentes au regard de la nature du produit ou service concerné.
En cas de difficulté concernant un contenu acheté directement sur le site, le client peut contacter Espace Formations 76 à l’adresse suivante :
E-mail : maquelle.corinne@gmail.com
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande ou de l’utilisation du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Le client est invité à consulter la page Politique de confidentialité pour connaître les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice de ses droits.
23. Force majeure
Espace Formations 76 ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, tel que notamment panne majeure, interruption de réseau, problème d’hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative ou tout événement empêchant l’exécution normale du service.
24. Réclamation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Espace Formations 76 afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
E-mail : maquelle.corinne@gmail.com
La demande devra préciser :
- l’identité du client ;
- la date de commande ;
- le produit ou service concerné ;
- la nature de la difficulté rencontrée ;
- tout justificatif utile.
25. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement avec Espace Formations 76.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à Espace Formations 76.
26. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes.
27. Modification des conditions générales de vente
Espace Formations 76 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Dernière mise à jour : 01/06/2026
